Contrat d’Adhésion au Programme Partenaires SOS Shop
Les partenaires du site SOS-Shop auront accès à la plate-forme de vente en ligne « partenaire » qui vous permettra de gérer vos ventes à distances.
Toute entité « partenaire » souhaitant faire partie de la plate-forme de vente en ligne doit accepter les conditions Générales d’Adhésion au Programme Partenaires de SOS-Shop et porter son accord sans y apporter de modification ou altération. En vous inscrivant sur notre plate-forme en tant que Partenaires ou en l’utilisant, vous acceptez le présent Accord ainsi que les exigences de participation.
- Description du Programme Partenaire
Notre programme Partenaire vous permet de réaliser des ventes en ligne sans besoin de créer et gérer un site web dédié. Nos clients pourront accéder à votre boutique en ligne « partenaire » pour effectuer des achats. Les clients doivent pouvoir sélectionner les articles dans votre boutique en ligne dans les mêmes conditions qu’en présentiel.
Lorsque nos clients effectuent des achats sur notre plate-forme, le « partenaire » recevra le montant des achats après déduction de la commission de SOS-Shop sur cet achat en tant qu’intermédiaire dans la transaction. Le partenaire aura comme obligation d’être en parfaite conformité avec les lois en vigueur concernant son statut de commerçant (tva, fiscalité, et tout autres déclarations obligatoires) En outre il ne devra pas être en poursuite ou avoir été ou être en faillite au moment de la signature du contrat d’adhésion.
- Exigences de Conformité au Programme Partenaires
Le partenaire doit respecter le présent Accord pour pouvoir participer au Programme Partenaires SOS-Shop et effectuer des ventes en ligne à travers notre plate-forme.
Vous devez nous transmettre sous 10 jours toutes les informations que nous vous demanderons en vue de vérifier votre respect du présent Accord.
En cas de violation de votre part du présent « Accord » ou de conditions générales d’adhésion au programme Partenaires, nous nous réservons le droit de (dans toute la mesure autorisée par la loi) suspendre de façon temporaire (jusqu’au retour en conformité avec les conditions) ou de façon permanente dans le cas de réitération de non-respect des conditions générales de cet « Accord ». Enfin, il devra respecter toutes les lois en vigueur concernant le commerce en général dans le pays.
- Utilisateurs de SOS-Shop
Les utilisateurs de SOS-Shop font partie de la base de données de la plateforme et leurs coordonnées ne sont pas cessibles à aucune partie tierce. Ces utilisateurs sont des clients des Partenaires de SOS Shop. Les Partenaires ne traiteront ni n’adresserons aucune communication aux clients qui ont passé commande sur la boutique en ligne à travers la plateforme SOS Shop. Les utilisateurs peuvent prendre contact avec les Partenaires pour des questions en rapport avec une commande passée précédemment.
- Garanties
Vous déclarez, garantissez et reconnaissez (a) que vous participerez au Programme Partenaires et créerez, maintiendrez et exploiterez votre boutique en ligne « partenaire » conformément au présent Accord, (b) que ni votre participation au Programme Partenaires, ni votre création, votre maintien ou votre exploitation de votre boutique n’enfreindront nul loi, ordonnance, règle, réglementation, ordre, licence, permis, directive, code de pratiques, norme industrielle, règle d’autorégulation, jugement, décision ou autre exigence applicable émanant d’une autorité cantonale ou fédérale compétente (notamment les règles régissant les communications, la protection des données, la publicité et le marketing), (c) que vous avez légalement le droit de conclure des contrats (notamment, que vous n’êtes pas un mineur ou autrement soumis à une incapacité légale de conclure des contrats), (d) que vous avez évalué en toute indépendance l’intérêt pour vous de participer au Programme Partenaires, et que vous ne vous basez pour prendre cette décision sur aucune déclaration ou garantie autre que celles qui sont expressément énoncées dans le présent Accord, et (e) que les informations que vous avez communiquées en rapport avec le Programme Partenaires sont toujours exactes et complètes. Vous pouvez mettre à jour vos informations en vous connectant à votre compte sur la page d’accès Partenaire, dans la section « s’identifier ».
Nous ne formulons aucune déclaration ou garantie, ni aucun engagement, quant au volume du trafic ou de la rémunération que vous pouvez attendre à tout moment de votre participation au Programme Partenaires, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute action que vous entreprendrez du fait de vos attentes.
- S’identifier en tant que Partenaire
Vous devez faire figurer clairement sur la vitrine de votre boutique que vous êtes partenaire de la plate-forme SOS-Shop par le placement d’un autocollant portant le logo et le nom de la marque, lequel autocollant ou tout autre support de marketing sera fourni par nous.
A l’exception de cette divulgation, et sous réserve de la réglementation, vous ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent Accord ou votre participation au Programme Partenaires sans notre accord écrit préalable. Vous ne dénaturerez pas ni n’enjoliverez les rapports qui existent entre vous et nous (y compris en indiquant expressément ou implicitement que nous vous soutenons, sponsorisons ou parrainons) et vous n’affirmerez ni ne laisserez entendre l’existence d’aucune affiliation entre nous et vous ou toute autre personne physique ou morale, sauf de la manière expressément autorisée par le présent Accord.
- Accès et Utilisation de la Plate-forme
Le partenaire devra obligatoirement être clair et transparent vis à vis de son identité (professionnelle), adresse du magasin, numéro de téléphone valide, adresse email valide et numéro de TVA valide afin que le client puisse le joindre ou lui écrire en cas de question ou de conflit, en aucun cas SOS-Shop n’entrera en matière pour régler les conflits s’il y en a.
SOS-Shop concédera au Partenaire, pour la durée du contrat, un droit d’accès et d’utilisation de la plate-forme non-transférable, non-cessible et sans droit de sous-licence, en vue de permettre aux utilisateurs de passer des commandes dans sa boutique.
Dans cette même mesure, le Partenaire peut permettre à ses employés, au nom et pour le compte du Partenaire et selon les termes du présent contrat, l’accès et l’utilisation de la Plate-forme, mais reste seul responsable du respect du présent contrat par ses employés.
- Frais & Commissions
Le Partenaire conçoit de payer des frais d’activation de 100CHF sur la Plate-forme ainsi que des commissions de 10% sur chaque commande effectuée par les utilisateurs dans sa boutique à travers SOS-Shop.
Le paiement des frais d’activation peut se faire en espèce contre un reçu ou par virement bancaire.
La Plate-forme déduira le pourcentage correspondant du total des commandes hebdomadaires encaissées avant virement bancaire sur le compte du Partenaire.
- Livraisons des commandes
Les commandes peuvent se faire sous forme de Click & Collect ou en Livraison via un prestataire de service fournit par SOS-Shop ou bien par un autre prestataire du Partenaire ou par le Partenaire lui-même.
- Promotions
SOS-Shop à travers sa Plate-forme fera des actions de promotions que le Partenaire est vivement encouragé, mais pas obligé, à suivre pour améliorer son chiffre d’affaire.
Le Partenaire peut organiser ses propres promotions et actions dans sa boutique virtuelle dans la Plate-forme sans autres limites que la loi stipule. Il est interdit de faire du « dumping » ou des « ventes à perte » tel que stipuler par la loi.
- Services de support
SOS-Shop fournira au Partenaire un service de support & maintenance nécessaire à l’activation, l’utilisation ainsi que le maintien du service.
L’ordre des urgences des actions nécessaire pour le Support est à la discrétion exclusive de SOS-Shop. Toutefois, dans l’intérêt mutuel du Partenaire et SOS-Shop, SOS-Shop s’engage à résoudre les difficultés dû à la Plate-forme dans les plus brefs délais. La Plate-forme ne saurait garantir des délais d’intervention, de réalisation ou de résolution, mais fournira tout ses efforts pour répondre et intervenir à toute demande du Partenaire dans un délai de deux à trois (2 à 3) jours ouvrables, et pour toute demande de réalisation ou résolution, à l’effectuer de manière expéditive ou de fournir une solution de contournement du problème dans les meilleurs délais, à moins que le dysfonctionnement résulte d’un mauvais usage, d’une modification non-autorisée ou d’une omission du Partenaire, de ses employés autorisés ou d’un tiers non autorisé. Dans ces cas où la responsabilité du Partenaire est établie, SOS-Shop se réserve le droit de facturer les coûts de support et maintenance au tarif de 100CHF/Heure.
Le service de support sera accessible via e-mail, de 8h00 à 21h00, du Lundi au Samedi, et par d’autres moyens que la Plate-forme mettra en place en fonction de chaque besoin.
- Traitement des commandes effectués via la Plate-forme
Le Partenaire s’engage à maintenir ses niveaux de stocks des produits affichés sur sa boutique virtuelle à un niveau suffisant pour fournir un service quotidien sans interruption.
Le Partenaire s’engage à préparer les commandes, en appliquant le soin, les compétences et la diligence requise et conformément aux règles professionnelles applicables dans la branche d’activité du Partenaire. Si la commande contient des aliments, ces derniers devront être traités et conditionnés selon les normes obligatoires en vigueur.
Le Partenaire s’engage à toujours fournir les articles commandés et de toujours, sans exceptions, demander l’accord des clients quant aux changements de produits par d’autres de même qualité et prix. Si cette situation se répète à plusieurs reprises, la Plate-forme SOS-Shop prendra acte de ces dysfonctionnements en le signalant et se réservera le droit de suspendre temporairement ou définitivement le Partenaire sur la Plate-forme. En cas d’erreur dans la préparation de la commande, le Partenaire devra compenser le client par un geste commercial de nature équivalente au préjudice occasionné et à ses frais.
Le Partenaire s’engage à préparer sans délais les commandes qu’il recevra via la Plate-forme et de lancer la livraison, selon les accords de partenariats définis avec les prestataires de service de livraison de SOS-Shop, d’autres prestataires acquis par le Partenaire lui-même ou bien par ses propres moyens logistiques.
Le Partenaire n’est pas tenu de livrer les commandes en dehors de ses horaires d’ouvertures de sa boutique physique, lesquels seront clairement affichés sur la page de sa boutique virtuelle sur la Plate-forme SOS-Shop. Tout manquement à ces règles de bases entraînera des pénalités envers le « partenaire » puis si cela s’avère inefficace, une rupture de contrat avec un arrêt définitif du droit d’exploiter la plate-forme SOS-Shop.
- Marketing, Marques & Logo
Le Partenaire octroie à SOS-Shop un droit, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser son nom et son logo sur le Plate-forme pour la promotion, la publicité et le marketing de la boutique virtuelle du Partenaire, ainsi que pour la commercialisation de ses produits et la bonne exécution du présent contrat.
Le Partenaire garantit qu’il est autorisé à octroyer son nom et son logo à SOS-Shop pour la bonne exécution du présent contrat et qu’il ne fait l’objet d’aucune objection, réclamation ou litige de la part d’un tiers. En particulier, si le Partenaire dont le nom et/ou le logo sont sujets à un contrat de partenariat, de licence ou de franchise avec un tiers, le Partenaire confirme qu’il a l’autorisation de les utiliser sur la Plate-forme de SOS-Shop.
SOS-Shop ne pourra être tenue responsable de toutes pertes ou dommages découlant de toutes prétentions, réclamations ou litiges de tiers invoqués contre le Partenaire. Les conflits devront sans autres mesures, être traités entre « partenaire et client », sans quoi SOS-Shop se dans l’obligation d’exclure définitivement les 2 parties en question du site.
- Cession & Confidentialité
Le Partenaire ne peut céder, transférer, se faire rémunérer, sous-traiter ou négocier, tout ou partie de ses obligations découlant du présent contrat d’adhésion à un tiers sans aucune exception.
Le contenu du présent contrat d’adhésion et toute information concernant les parties impliquées doivent être traiter de manière confidentielle et ne doivent pas être divulgués pendant la durée du contrat et en tout temps après son expiration.
- Protection des données
SOS-Shop ainsi que le Partenaire s’engage à protéger les données des utilisateurs et clients de la plate-forme de toute fuite sur internet, les réseaux sociaux ou tout autre support de divulgation d’information, selon la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992. A ce titre, le Partenaire s’engage à indemniser SOS-Shop contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique en raison d’une atteinte à sa personne, découlant de l’accès et l’utilisation de la Plate-forme par un Partenaire ou ses employés autorisés.
Sous réserve de dol ou faute grave, SOS-Shop et ses employés ne pourront en aucun cas être tenu responsables de tout dommage direct ou indirect, qui pourraient résulter de l’accès et l’utilisation malveillante de la Plate-forme par le Partenaire ou ses employés autorisés ou d’un tiers.
- Durée et Résiliation
La durée du contrat sera d’un (1) an, et la résiliation se fera par simple courrier recommandée pour fermer le compte en question de la part du partenaire au minimum d’un (1) mois avant échéance.
- Droit Applicable
Le droit Suisse est seul applicable. Pour les personnes physiques, le for est La Chaux-de-Fond ou la commune où elles sont domiciliées. Pour les personnes morales, le for unique est La Chaux-de-Fond.
