Conditions Générales de Ventes et d'Utilisations

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation SOS-SHOP - Ayatec Sàrl Ruelle du Marché 1, 1880 Bex, Suisse Email : contact@sos-shop.ch

1. Introduction Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ("CGV/CGU") régissent l'utilisation de la plateforme SOS-SHOP et la relation contractuelle entre les vendeurs, les acheteurs et Ayatec Sàrl. En accédant à la plateforme et en utilisant ses services, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV/CGU. SOS-SHOP se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, et l'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des modifications.

2. Rôle d'Ayatec Sàrl Ayatec Sàrl agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique entre les vendeurs et les acheteurs. En aucun cas, Ayatec Sàrl n'est partie au contrat de vente conclu entre un vendeur et un acheteur. Ayatec Sàrl ne saurait être tenue responsable des produits vendus sur la plateforme, de leur qualité, de leur conformité ou des litiges entre utilisateurs.

3. Inscription et Comptes Utilisateurs

• L'accès à certaines fonctionnalités de SOS-SHOP nécessite la création d'un compte.

• Il existe deux types de comptes : les comptes vendeurs et les comptes clients.

• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.

• Toute personne désirant utiliser cette plateforme pour vendre ou acheter de l'alcool et autres produits réglementés doit être majeure.

• Ayatec Sàrl se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur en cas de violation des CGV/CGU, d'activité suspecte ou frauduleuse.

• Les comptes vendeurs doivent fournir toutes les informations légales requises pour exercer leur activité commerciale sur SOS-SHOP et être clairement identifiés.

• Les comptes clients s'engagent à utiliser la plateforme conformément aux lois et aux présentes CGV/CGU.

4. Responsabilité des Vendeurs et Produits

• Chaque vendeur est responsable de la mise en ligne, de la description, du prix et de la conformité des produits qu'il propose sur SOS-SHOP.

• Les vendeurs ont l'obligation d'être totalement en règle vis-à-vis de la loi en vigueur sur le commerce, ainsi que de fournir toutes les informations obligatoires et nécessaires relatives aux produits qu'ils mettent en vente sur SOS-SHOP.

• Toutes les taxes, impositions et autres réglementations propres à chaque vendeur sur la plateforme doivent être respectées sous peine de fermeture du compte, indépendamment de SOS-SHOP qui n'est là que pour mettre en contact vendeurs et clients et faciliter les ventes.

• Ayatec Sàrl n'exerce aucun contrôle sur les produits et ne garantit ni leur qualité, ni leur conformité aux règlements en vigueur.

• En cas de plainte ou de demande d'une autorité compétente, SOS-SHOP se réserve le droit de retirer à un vendeur tout produit non conforme à la loi en vigueur, sans que cela ne puisse engager la responsabilité d'Ayatec Sàrl.

• La vente de certains produits est strictement interdite sur la plateforme, notamment le tabac et tout autre produit interdit par la législation applicable.

• La vente d’alcool est interdite aux mineurs. Les vendeurs doivent afficher un message avertissant les clients qu’il est interdit de vendre de l’alcool aux mineurs.

• SOS-SHOP se réserve le droit de modifier les quantités maximales de ventes et d'achats de produits lorsqu'il le juge nécessaire, pour quelque raison que ce soit. Les vendeurs et les clients doivent se conformer à ces limitations. SOS-SHOP peut également retirer tout produit de la plateforme suivant la nécessité du moment sans justification.

• SOS-SHOP peut annuler toutes commandes en cas de nécessité sans préavis ou justification, les vendeurs et clients doivent s'y conformer sans réserve.

• En cas de litige entre un acheteur et un vendeur, ceux-ci s'engagent à régler leur différend sans engager la responsabilité d'Ayatec Sàrl.

• Si un client a des problèmes d’allergie et se pose des questions sur un produit, il doit impérativement contacter directement le vendeur afin d’obtenir les informations nécessaires ou effectuer ses propres recherches via Internet sur les risques potentiels liés à la consommation du produit. Le vendeur ne peut pas connaître les cas individuels de chaque client et ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une consommation inadaptée.

• Toute manipulation, fraude ou autre violation grave commise par un vendeur sur la plateforme SOS-SHOP entraînera automatiquement une plainte en justice avec des sanctions appropriées en fonction des actes commis et des dommages causés, avec un minimum de 10 000 CHF de dédommagement.

• Tout vendeur étant présent sur SOS-SHOP pour vendre ses produits n’a aucunement le droit de les vendre en direct par un autre biais afin d’économiser ou d’augmenter ses marges, sous peine de poursuites judiciaires et d’une demande de dédommagement minimal de 10 000 CHF.

5. Commandes et Paiements

• Les transactions sont effectuées directement entre les vendeurs et les acheteurs.

• Les paiements sont traités par des prestataires tiers (Stripe). Ayatec Sàrl ne conserve aucune information bancaire et décline toute responsabilité en cas de problème de paiement.

• En cas de non-paiement, Ayatec Sàrl se réserve le droit de restreindre l'accès à certains services de la plateforme.

6. Livraison et Politique de Retour

• Les livraisons sont gérées par un intermédiaire. Dès que le produit est enlevé chez le vendeur jusqu'à sa livraison au client, La Poste en assume l'entière responsabilité en cas de problème. En aucun cas, SOS-SHOP ne peut être tenu responsable des livraisons effectuées par La Poste.

• Dans certains cas, le vendeur peut assurer lui-même la livraison en mode express. Dans ce cas, toute question ou réclamation relative à la livraison doit être traitée directement avec le vendeur.

• Les retours de produits ne sont acceptés que dans le cas de produits périmés. En dehors de ce cas, aucun retour ne sera accepté et aucun remboursement ne sera effectué.

• Ayatec Sàrl ne gère pas les retours et ne procède à aucun remboursement, sauf pour une commande annulée ou un produit périmé à une date antérieur à la livraison.

7. Limitation de Responsabilité

• Ayatec Sàrl ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu de la plateforme.

• En cas de force majeure (panne, cyberattaque, catastrophe naturelle), SOS-SHOP ne pourra être tenu responsable des interruptions de service.

• Ayatec Sàrl décline toute responsabilité en cas de perte de données ou de dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme.

8. Protection des Données

• SOS-SHOP collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité.

• L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@sos-shop.ch.

9. Droit Applicable et For Juridique

• Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit suisse.

• Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Lausanne, Suisse.

Date de dernière mise à jour : 5 mars 2025